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14/08/2004 | UN Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights 56th Session. Point 3 - Administration de la Justice, Etat de Droit et Démocratie

Intervention de Vanida S. Thephsouvanh Monsieur le Président, Je m’appelle Vanida Thephsouvanh et je parle au nom du Parti Radical Transnational. En République Démocratique Populaire Lao ( RDPL), les dysfonctionnements de la justice, l’inexistence d’un Etat de droit et les négations des valeurs démocratiques demeurent les préoccupations majeures du Parti Radical Transnational. Le Laos a signé le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques et celui sur les Droits Economiques, Sociaux. et Culturels, mais reste un pays où les citoyens sont systématiquement privés de leurs liberté d’_expression, de manifestation ou d’association, et où le système judiciaire reste totalement aux mains des dirigeants du Parti unique. Les témoignages d'anciens prisonniers laotiens ou étrangers, sans exception, font état d’arrestations arbitraires, de tortures, de traitements inhumains et dégradants, révélant le non respect du principe de la séparation des pouvoirs, et les violations systématiques des procédures judiciaires. De plus, à ce jour, aucune organisation humanitaire internationale n’a été autorisée à se rendre au Laos. Comme dans les autres instances du pays, la corruption règne à tous les niveaux de l’administration pénitentiaire. L’argent sert de moyen pour un détenu pour informer sa famille, pour obtenir des visites, pour recevoir des médicaments et la nourriture, ou pour pouvoir échapper à la «cellule noire», réservée aux prisonniers politiques ou de conscience. S’agissant des détenus étrangers, sans argent, ils n’ont aucune chance de contacter leur ambassade et peuvent moisir en prison jusqu’à 10 ou 20 ans, sans procès et sans que leur pays et leurs proches en soient informés. Malgré les dispositions contenues dans la Constitution de 1991 et les lois du pays, les simulacres de procès, en particulier à l’encontre des prisonniers politiques, des objecteurs de conscience, des membres des minorités ethniques et religieuses, restent la règle. Ce fut ainsi le cas pour les dissidents Thongsouk SAYSANGKHI, Latsamy KHAMPHOUI et Fèng SACKCHITTAPHONG, condamnés à 14 ans de prison en 1990. Ce fut aussi le cas pour les cinq militants du PRT, parmi lesquels Olivier DUPUIS, alors député européen et secrétaire du PRT, condamnés par le tribunal populaire lao en 2001. Il en était de même pour les journalistes européens Thierry FALISE et Vincent REYNAUD, l’interprète Lao-Américain Naw-Karl MUA et leurs accompagnateurs lao-Hmong --Tho MOUA, Pa Fue KHANG et Va Cha YANG, condamnés en 2003 au cours d’un simulacre de procès dont le verdict était fixé d’avance. Le cas des dirigeants du «Mouvement étudiant du 26 Octobre 1999» est un autre exemple de dysfonctionnement du système judiciaire et de négation des libertés. Arrêtés pour avoir préparé une marche pacifique pour dénoncer la corruption et la gestion du régime, Thongpraseuth KEUAKOUN et ses amis sont devenus des « desaparicidos ». Et la mort en prison de l’un des responsables du Mouvement, Khamphouvieng SISA-AT, n’a été connue que grâce au témoignage d’un ancien détenu en mai 2004, alors que le décès remontait à 2001. Dans les prochains mois, deux rendez-vous judiciaires permettront de mesurer la situation en matière de l’administration de la justice, de l’Etat de droit et de la démocratie : le sort réservé à . Latsamy KHAMPHOUI et Feng SACKCHITTAPHONG dont la peine de prison doit arriver à échéance en octobre 2004, et le sort réservé aux 16 Laotiens remis le 4 juillet 2004 par la Thailande aux autorités laotiennes. Ces 16 Laotiens ,extradés par le gouvernement de Thailande en dépit de l’avis défavorable de la justice thailandaise, bénéficieront-ils de visites familiales, de conditions de détentions dignes et humaines, d’avocats de leur choix, d’une instruction judiciaire indépendante et d’un procès impartial et public ? Au vu de tous ces éléments, et réitérant l’appel du Comité pour l’Elimination de la Discrimination Raciale le 21 août 2003 sur le caractère particulièrement préoccupant de la situation des droits de l’homme en RDP Lao, le Parti Radical Transnational * prie la Sous-Commission des Droits de l’Homme de demander aux institutions spécialisées des Nations Unies d’envoyer d’urgence une mission au Laos afin d’enquêter sur les disfonctionnement de la justice dans ce pays, * invite la Sous-Commission des Droits de l’Homme à attirer l’attention des organes compétents du système des Nations –Unies pour amener les autorités de la RDP Lao à mettre sa législation et la pratique de sa législation en conformité avec les lois internationales. Je vous remercie Monsieur le Président

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