9 octobre 2002
Malgré la prédominance numérique des régimes prohibitionnistes, ces vingt dernières années des pays ont renoncé à l'approche adoptée communément et ont essayé d'affronter la question drogue en réformant leurs lois et, souvent, en réalisant des projets pilote qui visaient à réduire les dommages provoqués par les narcotiques.
Ce sont toutes des tentatives d'affronter les problématiques concernant la drogue – comme la décriminalisation, la dépénalisation et la réalisation de programmes pour la distribution d'héroïne – non seulement faibles et sporadiques, mais qui se ressentent aussi pesamment du fait que les divers Etats ont désormais une possibilité de manœuvre limitée en fait de réforme de leurs lois sur la drogue et des politiques qui y sont liées, car ils doivent s'en tenir aux normes qui sont contenues dans les Conventions des NU sur les stupéfiants respectivement de 1961, 1971 et 1988.
Les Conventions des NU sur les stupéfiants interdisent la production, la vente et la consommation de n'importe quelle substance qui est considérée arbitrairement comme un stupéfiant, et imposent la criminalisation de tout acte qui ait un rapport avec des stupéfiants. Une seule exception, entre certaines limites, concerne la recherche et/ou les projets de recherche médicale et scientifique. Les Conventions des NU sur les stupéfiants représentent la structure même du prohibitionnisme international.
Pour donner une suite à ce tableau législatif complexe, la communauté internationale a constitué l’International Narcotics Control Board (INCB), entendu comme un “organe semi-judiciaire indépendant, qui a été institué par le traité dans le but de surveiller l'application des traités internationaux pour le contrôle des stupéfiants”. A plusieurs reprises, au cours de ces dernières années, l’INCB en est arrivé à critiquer les Etats qui mettaient en place des projets pour la limitation des dommages ou des politiques de décriminalisation, en relâchant des déclarations de caractère censorial avec lesquelles il a accusé les pays qui affrontent la question de la drogue avec de nouvelles approches “de promouvoir les stupéfiants” et en taxant de “dangereux” aussi bien les mouvements antiprohibitionnistes que les Députés européens qui appuient des politiques alternatives sur la question de la drogue.
Dans son Rapport 2001, par exemple, l’INCB a exposé la situation hollandaise concernant “la gestion de cafés (en Hollande) qui achètent, détiennent et vendent des dérivés du cannabis pour un usage non médical, [considérée] en violation des normes de la Convention de 1961.” En ce qui concerne la Suisse, l’INCB considère que, si elle était adoptée, la nouvelle législation “ne serait pas conforme aux traités sur le contrôle des stupéfiants [et] serait en contraste non seulement avec le contenu en soi, mais aussi avec l'esprit et les objectifs fondamentaux des traités internationaux sur le contrôle des stupéfiants”. Dans d'autres sections du Rapport 2001, en faisant un examen attentif des modifications de nature législative qui comportent la décriminalisation de l'usage personnel de cannabis et des actes préparatoires correspondants qui ont été adoptées en Italie, au Luxembourg, au Portugal, en Espagne, aux Pays-Bas, en Belgique et en Suisse, l’INCB a déclaré : “il est troublant de voir, alors que de nombreux pays en voie de développement ont consacré des ressources à la lutte contre le trafic de drogue, que des pays industrialisés aient décidé en même temps de tolérer la culture, le commerce et l'abus de cannabis”. L’INCB est composé d'“experts” qui sont nommés par les Etats membres des NU en fonction de leurs compétences respectives dans un domaine spécifique et élus sur base régionale. Personne en dehors des Etats membres de l'ONU ne peut mettre en discussion leur compétence et leur préparation en la matière.
Un autre organisme des NU qui a été constitué pour réaliser pratiquement les Programmes Economique et Social des NU (ECOSOC), est le Programme de contrôle des NU sur la Drogue (UNDCP) qui a son siège à Vienne. Sous la direction de son ancien Directeur Exécutif, l’UNDCP avait comme tâche de rédiger les textes qui ont été soumis ensuite à une Session Spéciale de l’Assemblée Générale des NU, qui avait été convoquée pour débattre sur la question drogue. Le Forum, qui s'est tenu au siège de l'ONU à New York, en juin 1998, a été convoqué avec la devise : “Un monde sans drogue, nous pouvons le faire”, et a approuvé à la fin une déclaration contenant une série de programmes de destruction des cultures, de formes de développement alternatives et de collaboration sur le plan judiciaire, de façon à permettre d'affronter des questions comme celle de la criminalité internationale et du blanchiment. Il faut observer que, pour exercer son mandat, l’UNDCP a non seulement institué des rapports effectifs avec des pays à régime non démocratique comme la Chine, le Vietnam, le Laos, la Birmanie ou l’Afghanistan des Talibans sans analyser ces collaborations sur le plan de la “rentabilité des coûts”, mais il a souvent exprimé son approbation à l'égard de ces régimes pour leur engagement contre la drogue, sans tenir compte des moyens avec lesquels ils ont affronté le problème; des moyens qui contemplaient la peine de mort pour ceux qui faisaient usage de stupéfiants.
En 1994, le Parti Radical Transnational (TRP) et une organisation constituée spécialement par ce dernier – c'est-à-dire la International Antiprohibitionist League (IAL), qui est connue aussi sous le nom de LIA – ont publié une analyse approfondie de tous les traités internationaux sur le contrôle des stupéfiants. L'étude démontrait que l'on ne pouvait hasarder aucun projet de loi ou aucun projet pilote qui prévoyait la légalisation de toute substance stupéfiante tant que le tableau législatif restait inchangé. Pour faire une exemple, en se référant encore une fois au cas de l'Italie pour que ce soit plus clair, un référendum qui proposait – par une série de modifications légales – la légalisation du cannabis et la prescription médicale d'héroïne, a été rejeté par la Cour Constitutionnelle, respectivement en 1955 et en 1977, en s'appuyant sur les Conventions des NU. Une décision, cette dernière, qui réaffirmait une tendance inquiétante qui semble élargir la portée du régime antiprohibitionniste d'un simple contrôle sur les stupéfiants à un frein possible à la liberté d'expression.
Les réformes des lois sur les stupéfiants et les programmes de réduction des dommages trouvent dans les conventions des NU un obstacle insurmontable. Une révision radicale de ces documents représente, par conséquent, la base incontournable de toute approche alternative à n'importe quelle question de drogue.
LES CONVENTIONS DE L'ONU
Les politiques concernant les stupéfiants sont gouvernées au niveau international par trois Conventions des NU : la Convention Unique sur les Stupéfiants de 1961, la Convention sur les Substances Psychotropes de 1971 et la Convention contre le Trafic Illégal de Stupéfiants de 1988. La première dessine la structure du prohibitionnisme international, les autres intègrent et renforcent toutes les mesures qui visent à “exercer un contrôle” sur les activités inhérentes aux stupéfiants.
Dans son Préambule et dans le texte proprement dit du Traité, c'est-à-dire à l'Art. 4, la Convention Unique sur les Stupéfiants de 1961 affirme clairement que “la possession, l'utilisation, le commerce, la distribution, l’importation, l’exportation, la fabrication et la production de stupéfiants sont permis uniquement à des fins médicales et scientifiques”. Autrement dit, la première Convention internationale établissait des mesures d'interdiction et de répression des stupéfiants illégaux dans le monde entier. Pour obtenir ce résultat, les Parties adhérant à la Convention ont établi des directives dont l'exécution est confiée à des organes de contrôle internationaux. La Convention de 1961 comprend une classification des stupéfiants en quatre Catégories :
– la Catégorie I, qui comprend les substances opiacées naturelles (opium) et semi-synthétiques, les dérivés de la coca et du cannabis, en plus de nombreuses substances de synthèse;
– la Catégorie II, qui comprend des substances d'usage médical et qui demandent un contrôle moins sévère en raison du plus petit risque d'abus. Elle comprend des substances opiacées naturelles et des substances de synthèse;
– la Catégorie III, qui comprend des préparations pharmaceutiques composées de substances qui n'induisent pas l'abus ou des effets négatifs;
– la Catégorie IV, qui comprend des stupéfiants de la Catégorie I qui sont considérés particulièrement dangereux et dotés d'une valeur thérapeutique extrêmement limitée. Elle comprend des substances opiacées semi-synthétiques (héroïne) ou synthétiques, en plus du cannabis et de la résine de cannabis.
La Convention Unique sur les Stupéfiants a été intégrée à un certain point par deux autres documents : la Convention de Vienne de 1971 sur les Substances Psychotropes et la Convention des NU sur le Trafic Illégal de Stupéfiants et sur les Substances Psychotropes. La triple série de documents prohibitionnistes a représenté la déclaration de la “Guerre internationale contre les stupéfiants”. Le premier document instituait un contrôle préalable au niveau international, moins rigoureux à l'égard des substances psychotropes qui étaient généralement produites par des sociétés pharmaceutiques, alors que les deux autres complétaient le tableau prohibitionniste international en y incluant toutes les substances qui étaient considérées arbitrairement comme des stupéfiants.
PROPOSITIONS DE RÉFORME
L'étude susmentionnée qui a été élaborée par le TRP et par la LIA a défini, en phase de projet et d'approbation des modifications aux Conventions des NU, la manière la plus réalisable et la plus efficace pour modifier le régime prohibitionniste international. L'étude a mis en évidence que la procédure de modification de la Convention Unique exige que les Parties adhérentes se réfèrent à l’ECOSOC, en donnant ainsi à ce dernier un rôle clé dans la procédure. On n'exclut pas, en même temps, l'existence de mécanismes que d'autres agences des NU pourraient mettre à exécution.
En effet, le texte de la Convention spécifie que l’ECOSOC “peut décider” en alternative “de convoquer une Conférence pour la révision de la Convention Unique”, ou alors “présenter la modification à l'approbation directe des Parties adhérentes”. Les modifications fondamentales les plus réalisables qui ont été retenues par l'étude TRP/LIA sont réparties en deux catégories :
– la première comprend des modifications qui visent à faire rentrer dans le marché légal, en plus des substances stupéfiantes considérées pour usage médical-scientifique, d'autres substances pour des usages différents qui sont soumises à un contrôle ou à un régime d'Etat;
– la seconde comprend des modifications qui visent à actualiser la classification de certaines substances qui sont énumérées dans les Catégories visées ci-dessus, comme le cannabis, les feuilles de coca ou l’héroïne (sujette à prescription médicale). Pour faire un exemple, une modification pourrait exclure les dérivés du cannabis des Catégories I et IV de la Convention de 1961 pour les inclure dans la Catégorie IV de la Convention de 1971, avec d'autres substances hypnotiques mineures et des tranquillisants.
La rédaction et la proposition de ces modifications ouvriraient une procédure qui conduirait à la convocation d'une Conférence internationale visant à affronter la question d'une réforme future des Conventions des NU elles-mêmes.
Quant à la Convention de 1988, qui a été élaborée avec l'objectif principal de renforcer tous les divers aspects du prohibitionnisme (également au niveau de la consommation, en établissant la révocation du fardeau de la preuve pour les personnes soupçonnées de détenir des substances interdites), on a estimé qu'elle ne pouvait pas être modifiée; par conséquent, la seule façon d'affronter la question serait par une dénonciation de la part d'un nombre important de Parties adhérentes.
LA CAMPAGNE
Pour atteindre l'objectif d'amorcer un processus de réforme ou de dénonciation des Conventions des NU, il faudrait lancer une initiative internationale coordonnée, s'adressant aussi bien au public normal qu'au pouvoir décisionnel au sein des différents gouvernements et des parlements de certaines régions du monde. Toutes les activités devraient viser à créer un climat politique général favorable, outre qu'à élaborer tous les textes nécessaires au démarrage d'un processus de réforme au niveau national et international.
Le moment crucial pour présenter une telle campagne au public est le mois d'avril 2003, lorsque la Commission des Nations Unies sur les Stupéfiants réunira un comité spécifique à Vienne pour évaluer l'impact des Plans d'Action qui ont été adoptés par la Session Spéciale de l’Assemblée Générale des NU (UNGASI) à l'occasion de la réunion de 1998.
En effet, le 8 juin 1998, sous la direction du Directeur Exécutif de l'UNDCP, Pino Arlacchi, l’UNGASS a fixé en une décennie l'objectif de l'élimination, ou au moins de la réduction significative de la demande et de l'offre de stupéfiants. Le mois d'avril 2003 entendu comme “moyen terme” pourrait représenter l'occasion la plus appropriée pour porter à l'attention de la communauté internationale les échecs des cinq premières années de mise en œuvre des politiques de l’UNDCP et pour lancer une proposition de réforme des Conventions des NU sur la trace qui a été dessinée ci-avant.
La situation internationale actuelle par rapport à la question drogue pourrait amener à considérer réaliste qu'un groupe restreint d'Etats – partant d'une sélection de pays principalement européens, auxquels iraient s'ajouter le Canada, l'Australie et d'autres pays encore – puisse soulever formellement la question dans les réunions compétentes au sein des NU. Il n'est pas exclu qu'un débat international sur la réforme des Conventions des NU puisse avoir des effets imprévisibles dans d'autres régions, comme l’Amérique Centrale, l'Amérique Latine et les Caraïbes.
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CONCEPT PAPER FOR CAMPAIGN BY
THE TRANSNATIONAL RADICAL PARTY AND THE INTERNATIONAL ANTIPROHIBITIONIST LEAGUE TO REFORM THE UN CONVENTIONS ON DRUGS
CONCEPT PAPER PER LA CAMPAGNA
DEL PARTITO RADICALE TRANSNAZIONALE E DELLA LEGA ANTIPROIBIZIONISTA INTERNAZIONALE PER UNA RIFORMA DELLE CONVENZIONI DELLE NU SULLE SOSTANZE STUPEFACENTI
PROYECTO DE LA CAMPAÑA PARA REFORMAR LAS CONVENCIONES DE LA ONU SOBRE DROGAS
MATERIAL MBI FUSHATËN E PARTISË RADIKALE TRANSNAZIONALE DHE LIGËS ANTIPROIBIZIONISTE NDËRKOMBËTARE PËR REFORMIMIN E KONVENTAVE TË KOMBEVE TË BASHKUARA MBI DROGAT