Projet de Motion <br>par Marco Perduca

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16/10/2002 | Projet de Motion
par Marco Perduca

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Le Parti Radical Transnational

rappelant qu'il proclame dans le préambule de ses statuts le droit et la loi comme droit et loi également politiques du Parti Radical et qu'il reconnaît, dans leur respect, la source de la légitimité des institutions;

renouvelant sa proclamation au devoir de désobéissance civile, de non-collaboration, d'objection de conscience, de formes suprêmes de lutte non-violente pour la défense, avec la vie, de la vie, du droit, de la loi;

se rappelant encore une fois lui-même, et chaque personne qui veut espérer en la vie et en la paix, en la justice et en la liberté, au strict respect, à la défense active de deux lois fondamentales, telles que la Déclaration des Droits de l'Homme et la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ainsi que des Constitutions des Etats qui respectent les principes qui sont contenus dans les deux chartes;

proclamant les libertés fondamentales qui sont contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui codifient de fait un droit à la démocratie internationalement reconnu par plus de 140 gouvernements;

et faisant sien, en particulier, le préambule du Pacte là où il est affirmé que "le Statut des Nations Unies impose aux Etats l'obligation de promouvoir le respect et l'observance des droits et des libertés de l'homme" et que "l'individu, ayant des devoirs envers les autres et envers la collectivité, est tenu de s'efforcer à promouvoir et à respecter les droits qui sont reconnus dans le Pacte ".

Déclare que :

- après 50 ans de Déclarations universelles, de traités internationaux et régionaux, de déclarations d'intentions qui sanctionnent pour les gouvernements du monde entier l'obligation de respecter les libertés fondamentales de la personne, après 50 ans d'indifférence politique, légale, humaine et humanitaire par rapport à quiconque ne les applique pas, quiconque les réduit à des déclarations verbeuses purement ordonnatrices, c'est-à-dire à des non-lois, il faut que l'on passe du droit "proclamé" au droit appliqué, en se fondant sur la non-violence et sur l'utilisation des institutions démocratiques et libérales, les seules qui ont été en mesure de garantir un développement libre et prospère dans l'histoire récente de l'humanité;
- on assiste dans les pays européens, de façon alarmante et systématique, à une inquiétante érosion de la démocratie par la violation de la légalité de la part des mêmes institutions d'Etat qui devraient par contre en être les garants, une érosion de légalité qui a des répercussions sur la vie de millions de citoyens et qui mine à la base la crédibilité internationale de l'Europe et de ses institutions;
- les sentences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme restent, dans l'immense majorité des cas, inexécutées et donc lettre morte, risquant d'anéantir une institution - la première avec compétence juridictionnelle sur les droits civils et politiques, et donc humains - qui serait dotée sur le papier de toutes les caractéristiques nécessaires pour réaliser le mandat qu'elle est appelée à exercer;

Le Parti Radical Transnational, pour lancer une alternative à des situations de consolidation alarmante d'illégalité institutionnelle des démocraties réelles et pour organiser la lutte politique de ceux qui croient dans la liberté individuelle et qui reconnaissent dans le dialogue avec les institutions, à travers l'activation des mécanismes de légalité, un instrument nécessaire, mais non suffisant, de leur propre action politique,

affirme la nécessité d'une mobilisation qui rappelle les institutions internationales, à commencer par les institutions européennes, à leur principe de légalité pour que s'impose la certitude du droit sur la jungle de lois qui est la vraie loi de la jungle;

salue, à ce propos, le débat du congrès sur le texte, présenté par le Comité des Présidents, qui contient les propositions de développement possible d'une organisation des démocraties pour l'affirmation et la promotion de la démocratie et se félicite du choix des propositions finales (...), donne mandat à Emma Bonino de se faire porteuse de cette proposition au nom du Parti Radical Transnational à la deuxième réunion de la Community of Democracies, qui se tiendra à Séoul du 10 au 12 novembre, dans l'espoir qu'elle puisse contribuer au débat qui intéressera les représentants des 107 gouvernements ainsi que celui de centaines d'organisations non-gouvernementales;

s'engage dès maintenant à donner une suite active aux propositions qui ont été avancées à Tirana, en mettant tout en oeuvre pour pouvoir lancer dans les prochains mois une action visant à ce qu'un premier noyau de pays démocratiques s'organisent pour que la réunion de Santiago 2004 de la Community of Democracies puisse avoir les caractéristiques d'un sommet de démocraties qui s'équipent - en partageant les expériences et les parcours qui ont fait que, de l'après-guerre jusqu'aujourd'hui en Europe et en Amérique, on s'est doté d'instruments et de mécanismes pour sanctionner les violations des droits humains fondamentaux-, afin de revoir radicalement les rapports internationaux entre états et entre état et citoyen.

souhaite, dans ce but aussi, que pour les élections européennes de 2004 l'on parvienne à la création d'un Transparti radical européen pour les Etats-Unis d'Europe et d'Amérique, affilié au Parti Radical Transnational, comme un instrument qui puisse servir à l'ouverture de fronts de liberté, de démocratie, pour la certitude du droit dans tous les pays qui ont décidé de s'unir dans l'Union européenne - première organisation de pays démocratiques - pour réactualiser, en les renforçant, les principes inspirateurs du Manifeste de Ventotene.

fait appel à tous les citoyens des Etats membres de l'UE et à ceux qui y entreront prochainement, auxquels parviendra cette délibération de congrès, pour qu'ils se mobilisent dès maintenant pour créer les conditions politiques, économiques et financières nécessaires pour la création de comités électoraux pour le Transparti radical européen pour les Etats-Unis d'Europe et d'Amérique, affilié au Parti Radical Transnational. L'échéance des élections européennes de 2004 représente une première occasion importante pour mettre en place l'organisation, également électorale, de ceux qui considèrent qu'il n'y a que par l'affirmation des droits historiquement naturels et de la démocratie politique que la conscience individuelle peut s'affirmer et qu'il peut y avoir, par conséquent, un droit à la vie et non à une simple existence.

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