M. Patrick Cox
Président du Parlement européen
Objet: Proposition de résolution déposée conformément à l'article 48 du règlement, par Marco Cappato sur le Sommet mondial des Nations unies sur la société de l'information (SMSI) - B5-0394/2003
Monsieur le Président,
Au cours de la session du 4 septembre 2003, vous avez annoncé avoir renvoyé, conformément à l'article 48 du règlement, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, pour examen au fond, la proposition de résolution déposée par M. Marco Cappato sur le Sommet mondial des nations unies sur la société de l'information (SMSI) (B5-0394/2003).
Au cours de sa réunion du 22 septembre 2003, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a décidé d'émettre un avis sous forme de lettre sur la proposition de résolution, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du règlement.
Au cours de sa réunion du 4 novembre 2003, elle a adopté le projet de lettre.
Le Sommet mondial des Nations unies sur la société de l'information tiendra sa première session à Genève du 10 au 12 décembre 2003. Une deuxième session aura lieu à Tunis en 2005.
La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a analysé le texte du projet de résolution et a adopté les conclusions suivantes.
La Commission a publié une communication intitulée "Vers un partenariat global pour la société de l'information: perspectives pour l'UE dans le cadre du Sommet mondial de la société de l'information des Nations unies (COM(2003) 271).
L'initiative d'établir un Sommet mondial est bienvenue et constitue une reconnaissance du rôle crucial que la technologie de l'information peut jouer pour arriver à un monde plus pacifique, plus juste et plus prospère.
L'Union européenne, par le biais de la Commission et des États membres, est encouragée à participer très activement et à mettre, là où il convient, des ressources à disposition pour appuyer les objectifs prévus du Sommet.
La communication de la Commission aux institutions européenne (COM(2003) 271) est accueillie très favorablement et les orientations qu'elle contient en ce qui concerne les résultats souhaités du Sommet et la position de l'UE sont approuvées.
La commission se félicite de l'occasion que constitue le Sommet d'élargir le débat sur les questions de technologie de l'information et de renforcer les principes fondamentaux à la base d'une société de l'information ouverte, diversifiée, durable et pacifique. Le droit d'accès à l'information est un des piliers fondamentaux pour la création d'une société libre et équitable. Le large partage et la diffusion de l'information et des connaissances sont la clé de la compréhension mutuelle des valeurs dans notre monde.
L'Union européenne est par conséquent invitée à appuyer l'insertion dans la Déclaration et dans le Plan d'action de ce qui suit:
- droit à la liberté d'opinion et d'expression, droit d'accès à l'information et droit à la communication, condamnation explicite de la négation de ces droits à l'appui;
- promotion de règles et de politiques de libre concurrence pour les services de fourniture des TIC en tirant parti de l'expérience de l'UE en matière de développement de modèles juridiques et réglementaires fiables, transparents et non discriminatoires;
- promotion, à la fois, de projets dans le domaine de la démocratie électronique en faveur du droit d'accès sur Internet à la documentation publique ? en garantissant, chaque fois que cela est techniquement possible, la mise à disposition de publications (sites Internet et livres) dans le format numérique du texte seul ? et des protections pour l'utilisation active d'Internet pour appuyer les droits civils et politiques;
- évolution d'un cadre global pour la protection de la propriété intellectuelle, en trouvant un équilibre entre l'accès au contenu par les utilisateurs et les intérêts des fournisseurs de contenu à obtenir le produit de leur apport créatif;
- encouragement d'un climat global de cyber-sécurité, donnant confiance aux citoyens, aux entrepreneurs et à la société civile, en assurant la liberté maximum d'accès tout en donnant l'assurance que les préoccupations des citoyens en ce qui concerne la protection des données personnelles et la vie privée sont respectées;
- évolution de mécanismes globaux de coopération et de sécurité pour faire face à la criminalité informatique, aux contenus illégaux et dommageables, particulièrement l'exploitation des femmes et des enfants;
- des régimes de propriété intellectuelle conformes à l'article 27 de la Déclaration des droits de l'homme qui équilibrent les droits des auteurs et ceux des titulaires des droits afin de garantir à tous la participation à la vie culturelle, la jouissance des arts et des découvertes scientifiques.
La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie se réjouit de la volonté des Nations unies de réaliser un sommet tripartite, dont l'originalité repose pour la première fois sur un fonctionnement associant étroitement États, secteur privé et société civile dans son déroulement.
La commission appuie la priorité donnée à la formation de capacités; elle souligne la contribution que la technologie de l'information peut apporter en matière d'amélioration de l'éducation et de la formation; elle convient du potentiel des TIC pour les échanges globaux d'informations; elle souligne la nécessité de développer l'alphabétisation numérique comme condition-clé pour combler le fossé numérique.
La commission approuve le potentiel des échanges électroniques pour stimuler le développement économique global; elle appuie la coopération en matière de recherche et de développement et le développement d'un réseau plus vaste de recherche à haute capacité fondé sur l'expérience du programme GEANT; elle encourage les gouvernements à développer les cadres légaux qui encouragent le commerce électronique interfrontières, tout en apportant les protections appropriées pour le consommateur.
La commission souligne le rôle des TIC pour la réalisation des objectifs de développement du millénaire des Nations unies. Elle appuie la priorité accordée à l'e?Santé en tant que réponse de l'UE.
La commission demande à la Commission et aux États membres d'appuyer un plan d'action qui soit réaliste, réalisable dans un calendrier précis, et axé sur un nombre limité d'objectifs.
L'Union européenne est en outre invitée à entreprendre toutes les initiatives politiques et diplomatiques nécessaires pour garantir que:
- la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l'information ? qui se tiendra à Tunis en novembre 2005 ? se déroule dans un climat qui respecte les principes fondamentaux établis dans la présente lettre.
Je vous prie par conséquent, Monsieur le Président, de transmettre le présent avis sous forme de lettre au Conseil et à la Commission.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Luis Berenguer Fuster |
Entschließungsantrag von Herrn Marco Cappato, eingereicht gemäß Artikel 48 der Geschäftsordnung des Europäischen Parlaments, zum Weltgipfel der Vereinten Nationen über die Informationsgesellschaft (WSIS)
Motion for a resolution on the United Nations World Summit on the Information Society (WSIS) (B5-0394/2003), tabled by Marco Cappato pursuant to Rule 48 of the Rules of Procedure
Propuesta de resolución de Marco Cappato, presentada de conformidad con el artículo 48 del Reglamento, sobre la Cumbre Mundial de las Naciones Unidas sobre la Sociedad de la Información (B5-0394/2003)
proposta di risoluzione dell'on. Marco Cappato depositata conformemente all'articolo 48 del regolamento del Parlamento europeo sul Vertice delle Nazioni Unite sulla Società dell'informazione (WSIS) - B5-0394/2003